Les partenaires sociaux ont signé un avenant relatif au régime frais de santé (mutuelle) dans la branche le 1er décembre 2020. Les dispositions de cet accord sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Le texte prévoit notamment la recommandation des organimses assureurs pour la branche, une modification des garanties mais également des taux de contribution.

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 17 septembre 2021 (publié au JO du 29 septembre 2021).

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