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L'adresse postale du salarié peut-elle être transmise sans son accord ?

Le fait de divulguer l'adresse postale d'un salarié, sans son accord, à des personnes qui en ont déjà connaissance peut-il être considéré comme une violation de la vie privée d'un salarié lui ouvrant droit à des dommages-intérêts ? D'après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 (n°24-...

Publié le 13 avril 2026
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Nouveau code APE pour votre structure en 2027

Vous l'avez peut être vu passer, du fait de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF), le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE à votre entreprise/association va changer à compter du 1er janvier 2027. Pour vous préparer à cette modification, l'INSEE a publié...

Publié le 13 avril 2026
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Organismes de formation : la vérification du référencement des sous-traitants est facilité

Depuis le 1er avril 2024 et le décret nº 2023-1350 du 28 décembre 2023, les organismes de formation ont l'obligation de s’assurer du respect de la règlementation de leurs sous-traitants et notamment de "l’état de leur référencement" pour que ceux-ci puissent intervenir au sein des formations réfé...

Publié le 13 avril 2026
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AGENDA

Le 14 avr. 2026

Webinaire juridique 14 avril 2026

Ordre du jour :  Le mois de mai arrive : la gestion des jours fériés  Tous concernés par l’accord d’entreprise : pour qui ? sur quels sujets ? quelles formalités ? 

Le 16 avr. 2026

Réunion de la délégation Occitanie

Rendez-vous le 16 avril 2026 à la : Résidence Habitat Jeunes Ligue de l’Enseignement de l’Aude 70, avenue du 8 mai 1945 11500 Castelnaudary   Cette réunion se tiendra de 10h00 à 16h30....

Le 22 avr. 2026

[Webi Synofdes] Transition juste - 22 avril

Avec Campus de la Transition, organisme de formation destiné à la transition écologique, nous vous convions à ce webinaire qui sera l'occasion de mieux comprendre l'intersection entre inégalités sociales et environnementales, de présenter des proj...

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