Parallèlement à la création du guichet des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les formalités de création, modification et cessation d'activité, un décret du 16 août 2024 a prévu les modalités par lesquelles certaines entités de droit privé, qui ne sont pas des entreprises, satisfont à leurs obligations déclaratives (en matière de création, modification ou cessation d'activité) auprès de certaines instances (URSSAF, DGFiP, etc). Un arrêté du 15 janvier 2025 précise quelles sont les entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L.123-32 du Code de commerce et qui ne sont pas concernées par le guichet unique des formalités des entreprises.
Nous revenons ci-dessous sur les obligations découlant du décret d'août 2024 et la liste des entités concernéees fixée par l'arrêté du 15 janvier 2025.