Le 28 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont signé un accord afin :

• d'une part : 
  • de définir les catégories des salariés relevant désormais des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
  • de définir les catégories des salariés non-cadres pouvant bénéficier des garanties collectives et des dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire institués au profit des salariés cadres par les entreprises relevant de son champ d’application.
     
• d’autre part, sur la base de ces définitions, de saisir la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) qui :
  • détermine le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il s'agit des bénéficiaires des garanties et des dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance des cadres et assimilés (application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) ;
  • valide l’assimilation à des cadres de certaines catégories de salariés non-cadres, définies par accord de branche (ne correspondant pas aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres), pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, et permettent ainsi aux contributions des employeurs les finançant d’être exclues de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.

Cet accord a été étendu par un arrêté du 4 décembre 2024 (JO 12/12/2024) et devait être agréé par l'APEC afin d'être applicable, c'est désormais le cas depuis la décision de l'APEC du 19 décembre 2024. 

Retrouvez le texte de cet avenant en intégralité, ainsi que la décision de l'APEC en pj du présent article.