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  • Avenant n°205, relatif au Chapitre X de la CCN : régime de prévoyance (taux de cotisation)

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    Les partenaires sociaux, ont signé un nouvel avenant n°205 le 17 octobre 2024 relatif à l'augmentation du taux de cotisation du régime de prévoyance. Ces modifications du taux de cotisation intervient dans le cadre des travaux de la Commission paritaire dédiée au régime de prévoyance, afin de préserver l'équilibre et la continuité de ce régime conventionnel. 

    À compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation global du régime de prévoyance pour les salariés non cadres sera fixé à 0,97% de la rémunération brute du salarié. Cet accord a été étendu par un arrêté du 16 décembre 2024 (JO 26/12/2024)
    À noter : les mots du préambule "dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime" sont exclus de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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