Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident et bénéficie d’indemnité complémentaires versées par l’employeur, ce dernier a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale afin de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt de travail. Si le médecin-contrôleur mandaté par l’employeur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et conclut que le salarié peut reprendre le travail, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires (c’est également une possibilité si le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite ou s’il est absent lors de la visite alors qu’il devrait être présent).

Cette contre-visite patronale est prévue par le code du travail, toutefois les formes et conditions de celle-ci qui devaient être déterminées par un décret en Conseil d’Etat n’avaient jamais été fixées. C’est désormais chose faite avec un décret du 5 juillet 2024 (JO 6 juillet 2024) qui vient en préciser les contours.