• Toutes nos ressources
  • Les accords d'entreprise publiés sur la plateforme TéléAccords sont-ils contrôlés par l’inspection du travail ?

    ttes

    Lorsqu'une structure conclut un accord collectif de travail, elle doit le publier sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et parallèlement, le remettre au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Ce dépôt de l'accord vaut-il validation du contenu?

    Contenu réservé aux adhérents.