• Toutes nos ressources
  • Nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs pour les associations

    ttes

    La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) prévoit l'obligation pour l'ensemble des associations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Il s'agit de se mettre en conformité avec une directive européenne ayant pour but la « prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ». 

    Contenu réservé aux adhérents.