Les partenaires sociaux ont signé le 8 novembre 2023 un avenant n°2 à l'Accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance de la branche du TSF. Dans le cadre de cet avenant, les partenaires sociaux ont fixés temporairement, à compter du 1^er avril 2024, des taux d'appel sur les taux de cotisations frais de santé et prévoyance plus bas que les taux initiaux. 

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 3 juillet 2024 (JO 12 juillet 2024).
À noter : à l'article 4 de l'avenant, les stipulations : « De l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle » sont exclues de l'extension car elles contreviennent aux dispositions des articles l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, code L.211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.

Retrouvez l'intégralité de l'avenant n°2 en pièce jointe.