Version à jour du 23.01.2024
Afin de mener à bien les différentes missions confiées au CSE, des moyens tels qu'un crédit d'heures sont reconnus aux membres du CSE et notamment à la délégation du personnel. Ce sont ces moyens que nous vous présentons dans le présent article.
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Le statut protecteur des membres du CSE
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La liberté d'expression des membres du CSE
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La liberté de déplacement des membres du CSE
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Les heures de délégation
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Quels sont les membres du CSE qui bénéficient des heures de délégation ?
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Quel est le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE ?
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Les heures de délégation peuvent-elles être cumulées, mutualisées ou reportées ?
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Quels temps s'imputent sur les heures de délégation ?
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Utilisation des heures de délégation lors de la suspension du contrat de travail
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Comment sont rémunérées les heures de délégation ?
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L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
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Que se passe-t-il en cas de dépassement du crédit d'heures ?
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Les formations des membres du CSE et les congés associés
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