Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l'accord relatf à la couveture complémentaire obligatoire frais de santé (du 19 novembre 2015) portant sur les taux de cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés (prévus à l'annexe II de l'accord de 2015). 

Les stipulations de cet avenant sont applicables à compter du 1^er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Il a été étendu par un arrêté du 2 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024). 

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