Les organismes de formation qui proposent des prestations aux particuliers sont soumis à certaines obligations prévues par le code de la consommation, notamment la désignation d’un médiateur de la consommation ainsi que la communication des coordonnées dudit médiateur sur ses supports.

Sont concernés, les organismes de formation dispensant des actions de formation éligibles au CPF (référencement sur l'espace EDOF du système d'information Mon Compte Formation) et ceux concluant des contrats de formation professionnelle avec des particuliers (financement sur fonds propres).

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