Après deux avenants du 6 décembre 2022 (l'un en matière de Santé et l'autre en matière de Prévoyance) ayant pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité (DES), les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant le 1^er mars 2023 (relatif au DES Prévoyance).

Ce nouvel avenant a pour objet de modifier les alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter relatif au financement et garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Il modifie les annexes "prestations" de l'accord initial mettant en place, le régime de prévoyance dans la branche.

Cet avenant est applicable à compter de sa date de signature (1^er mars 2023). Il a été étendu par un arrêté du 10 juillet 2023 publié au JO du 26 juillet 2023.

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