Les partenaires sociaux ont mis en place par un accord du 4 novembre 2020 des bons syndicaux, l'objet étant de développer le dialogue social local au sein de la branche professionnelle.

Par un accord du 2 décembre 2021, ils ont décidé de prolonger la date d'utilisation des bons syndicaux non utilisés au 31 décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette possibilité a de nouveau été prolongée pour les bons non utilisés au 31 décembre 2022.

Cet avenant, applicable à compter du 1^er décembre 2022 a été étendu par un arrêté du 31 mars 2023 (JO 25 avril 2023).

Retrouvez l'intégralité du texte en pièce jointe.