Après deux avenants du 19 avril 2022 (l'un en matière de Santé et l'autre en matière de Prévoyance) ayant pour objet d'intégrer les prestations relevant du degré élevé de solidarité (DES) dans les tableaux des garanties conventionnelles, les partenaires sociaux ont signé deux nouveaux avenants le 6 décembre 2022 (l'un en Santé et l'autre en Prévoyance).

Ces nouveaux avenants ont pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux dispositions de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale et de ses décrets d'application. Par ailleurs, ils modifient également les annexes "prestations" des accords initiaux mettant en place, respectivement, les régimes de santé et de prévoyance dans la branche.

Ces avenants sont applicables à compter du 1^er janvier 2023. Celui relatif à la santé a été étendu par un arrêté du 10 juillet 2023 publié au JO du 26 juillet 2023 et celui relatif à la prévoyance a été étendu par un arrêté du 12 décembre 2023 publié au JO du 27 décembre 2023.

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