L’article 12 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé le contrat d’engagement républicain (CER), les modalités de celui-ci ainsi que ses effets ont été précisés par un décret du 31 décembre 2021.
La signature de ce contrat est obligatoire depuis le 2 janvier 2022 pour toutes les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique (en numéraire ou en nature), un agrément public (jeunesse, sport, éducation populaire, environnement, service civique, etc.) ou la reconnaissance l’utilité publique.
Les associations, fondations, ligues professionnelles et fédérations agréées doivent souscrire à ce « contrat » dans plusieurs cas.