Par l'avenant 192 du 12 avril 2022, les partenaires sociaux ont souhaité accorder de nouveaux droits aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

Cet avenant a été étendu par un arrêté du 23 septembre 2022 (JO, 11 octobre 2022) et est désormais applicable.

Retrouvez ci-dessous les grandes lignes de cet avenant ainsi que le texte intégral en pièce jointe.