La question de savoir si le CSE ou bien encore l'employeur peuvent conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une certaine anicenneté se pose fréquemment. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, n°22-16.812, apporte une réponse claire et affirme que le CSE ne peut pas subordonner à une condition d’ancienneté le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC).