A la suite de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, nous vous informions à l'automne 2023 d'un chamboulement relatif aux règles d’acquisition des congés payés au cours des périodes d'arrêt de travail (arrêt maladie professionelle ou non et arrêt pour accident du travail). Que l'arrêt de travail soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, le salarié doit continuer à acquérir ses congés payés durant toute la période de cet arrêt. Nous étions alors en attente de voir comment cette jurisprudence allait être retranscrite en droit français et si le législateur allait ou non tempérer les règles découlant des arrêts de la Cour de cassation. C'est chose faite dans le cadre de la loi DDADUE du 22 avril 2024 publiée au JO du 23 avril 2024. 

Cette actualité vous présente les grandes lignes de cette nouvelle loi. Vous pouvez retrouver une FAQ dédiée à la question ICI.